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Votre avocat à thionville et à metz pourra également intervenir au soutien de vos intérêts lors d'une action en contestation ou recherche de paternité, lors d'une assistance éducative devant le Juge des enfants ou dans le cadre d'un partage amiable suite à un divorce ou une succession.
Action en contestation ou recherche de paternité
La contestation de paternité consiste à annuler la reconnaissance du père et donc à prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le véritable père de son enfant .
Cette preuve s’établit par un test biologique.
La contestation de paternité est réservée à l’enfant, à ses parents, ou à celui qui se prétend en être le parent.
Dès lors que la procédure de contestation aboutit, la filiation disparaît purement et simplement (et rétroactivement au jour de la naissance de l’enfant).
L’annulation de la paternité entraîne le changement de nom du mineur. Pour un majeur, celui-ci doit être consentant à un tel changement.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour une telle procédure qui a lieu au Tribunal Judiciaire.
La recherche en paternité permet d’établir judiciairement la filiation d’un enfant, lorsque le père ne l’a pas reconnu.
Si vous souhaitez faire une demande de contestation de paternité ou de recherche de paternité, n’hésitez pas à contacter Me Defranoux, votre avocate en droit de la Famille à Metz et à Thionville.
Assistance éducative devant le Juge des enfants
L’assistance éducative est une mesure visant à protéger les intérêts de votre enfant si l’on considère qu’il peut y avoir danger pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité (par exemple : insalubrité du lieu de vie, cas de maltraitance physique, etc.).
L’assistance éducative peut être demandée par l’intermédiaire d’une requête envoyée par votre avocat ou par un simple courrier de votre part.
À la suite du signalement d’un danger par un tiers sur un enfant
mineur,
le procureur de la République peut également saisir le juge des enfants et
demander l’ouverture d’une assistance éducative. Par exemple, il peut
s’agir d’un voisin constatant qu’un enfant est battu par ses parents ou
d’un directeur d’école constatant qu’un écolier ne se nourrit plus, etc.
Le juge des enfants est un partenaire qui fait primer l’intérêt de
l’enfant.
Il peut ordonner des expertises et des mesures provisoires. Quand le danger
pour l’enfant est de votre fait (violences, toxicomanie, condition de
vie...), le juge des enfants peut placer votre enfant dans un organisme
extérieur.
À tous les stades de la procédure, Me Defranoux, votre avocate en droit de la famille à Metz et à Thionville, veille au bon déroulement de la procédure et au respect des droits de votre enfant.
Partage amiable ou judiciaire à la suite d’un divorce ou dans le cadre d’une succession
À la suite d’un divorce
Après le divorce, les anciens époux doivent effectuer des démarches amiables pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
Lors de cette étape, il faudra déterminer le plus justement possible la part de chacun des époux.
Pour pouvoir déterminer la part de chacun, il est tout d’abord nécessaire de prendre en considération le régime matrimonial choisi par les époux.
Dans le cas où il n’y a pas eu de contrats de mariage, la communauté légale réduite aux acquêts est le régime légal par défaut.
Dans le cas contraire, si un contrat de mariage a été signé par les époux alors le régime matrimonial est celui indiqué dans le contrat.
Lors d’une procédure de divorce, le notaire établit un acte notarié permettant de partager les biens des époux. Cet acte notarié est appelé état liquidatif. Cet acte est obligatoire en présence d’un bien immobilier.
L’état liquidatif prend en compte les biens des époux, leurs dettes mais également les sommes éventuelles dues entre les époux.
Ces démarches amiables doivent obligatoirement être tentées avant de pouvoir saisir le Tribunal.
Pour se faire, votre avocat proposera des réunions de négociations pour que soit établi un projet de partage.
Suivant les situations, ces négociations pourront avoir lieu chez un notaire qui interviendra comme tiers impartial.
Cette phase amiable est toujours préférable à une procédure judiciaire plus longue et plus couteuse pour permettre un partage et une liquidation rapide du régime matrimonial.
Cependant, si aucun accord de partage à l’amiable n’est possible, vous serez alors obligé de saisir la justice et d'engager une procédure de partage judiciaire.
Me Defranoux pourra intervenir au soutien de vos intérêts tout au long de cette procédure.
Votre avocate à Metz et à Thionville aura à cœur de permettre une véritable négociation à l’amiable entre les anciens époux dans la liquidation et le partage de leurs biens.
Dans le cas où aucun accord n’est possible et qu’il est nécessaire d’engager une procédure judiciaire, votre avocate en droit de la famille défendra au mieux vos intérêts.
En cas de succession
Dans le cadre d’une succession, le règlement à l’amiable entre les héritiers est la solution privilégiée.
Cependant, en cas de blocage de l’un des héritiers, il est nécessaire d’avoir recours au partage judiciaire qui reste dans tous les cas une procédure longue.
Au début d’une succession, Me Defranoux pourra intervenir pour permettre un partage amiable ente les héritiers et éviter tout blocage.
S’il s’avère que cette solution amiable n’est pas envisageable alors votre avocate en droit de la famille pourra intervenir dans le cadre de la procédure judiciaire et défendre au mieux vos intérêts.
